Le mercredi 27 septembre 2017, M. HULOT, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, a annoncé un projet de loi concernant de possibles évolutions du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Amendé courant octobre, ces évolutions devront être adoptées par la loi de finance 2018 pour être appliquées.
Qu’est-ce que le CITE ?
Quels changements ont été annoncés ?
Zoom sur les évolutions du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)
Qu’est-ce que le CITE ?
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique est un avantage fiscal permettant de déduire de l’impôt sur le revenu, une partie des dépenses éligibles pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le CITE est accordé aux locataires, propriétaires occupants ou occupants à titre gratuit, qu’ils soient imposables (déduction) ou non imposables (remboursement). Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus en bénéficier depuis le 1er janvier 2014.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement de plus de 2 ans, étant la résidence principale du demandeur.
Les travaux éligibles concernent l’isolation (toiture, combles, murs, plancher bas), le remplacement des menuiseries (fenêtres, portes fenêtres, fenêtres de toiture, volets isolants, portes d’entrée, etc), l’installation d’un système de production de chauffage et/ou production d’eau chaude (chaudière gaz, pompe à chaleur, chauffage au bois, chauffe-eau thermodynamique, panneaux solaires thermiques ou hybrides, etc), et autres travaux (calorifugeage des tuyauteries, appareils de régulation et de programmation, compteurs individuels dans les copropriétés, DPE hors cadre réglementaire, etc).
Seuls les travaux réalisés par des professionnels Reconnu Garant de l’Environnement sont éligibles.
Annuaire des entreprises RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/
Le montant du CITE s’élève à 30% du coût TTC des travaux éligibles hors main d’œuvre (prise en compte de la main d’œuvre pour les travaux d’isolation de toiture, comble, murs et plancher bas).
Ce montant est calculé déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.
De plus, ce montant est plafonné par période de cinq années consécutives, selon la composition du foyer :
- 8 000 € pour une personne seule ;
- 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune ;
- + 400 € par personne à charge
Le CITE est cumulable avec d’autres aides financières telles que l’Eco-Prêt à Taux Zéro, l’ANAH, les Certificats d’Economies d’Energie, la Caisse des Retraites, TVA à 5.5%, etc.
Quels changements ont été annoncés ?
Depuis le 27 septembre 2017, des mesures transitoires s’appliqueraient pour les travaux de remplacement de chaudière au fioul et le changement des menuiseries.
Les ménages ayant signés un devis et versés un acompte après cette date devraient être concernés par ces mesures.
Le taux du CITE applicable aux fenêtres, volets isolants et portes évoluerait en deux temps. Il passerait de 30% à 15% du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. A compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seraient plus éligibles au CITE.
Cependant, le mercredi 11 octobre, la commission des finances a voté l’amendement I-CF209 qui permettrait de supprimer l’effet rétroactif de ce projet de loi.
Projet de loi (mise à jour le 16/10/2017 – sous réserve de modifications ultérieures):
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SIGNATURE DU DEVIS + ACCOMPTE |
DATE DU PAIEMENT DEFINITIF |
TAUX DU CITE |
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AVANT AMENDEMENT |
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Avant 27/09/2017 |
27/09/2017 au 27/03/2018 |
30% |
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Avant 27/09/2017 |
28/03/2018 au 31/12/2018 |
30% |
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Du 27/09/2017 au 27/03/2018 |
27/09/2017 au 27/03/2018 |
15% |
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Du 27/09/2017 au 27/03/2018 |
28/03/2018 au 31/12/2018 |
15% |
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Du 28/03/2018 au 31/12/2018 |
28/03/2018 au 31/12/2018 |
0% |
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APRES AMENDEMENT |
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Avant 27/09/2017 |
Du 27/09/2017 au 31/12/2017 |
30% |
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Du 27/09/2017 au 31/12/2017 |
Du 27/09/2017 au 31/12/2017 |
30% |
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Du 27/09/2017 au 31/12/2017 |
Du 01/01/2018 au 30/06/2018 |
30% |
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Du 01/01/2018 au 30/06/2018 |
Du 01/01/2018 au 30/06/2018 |
15% |
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Du 01/01/2018 au 30/06/2018 |
Du 01/07/2018 au 31/12/2018 |
15% |
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Du 01/07/2018 au 31/12/2018 |
Du 01/07/2018 au 31/12/2018 |
0% |
Quant à elles, les chaudières au fioul ne devaient plus être éligibles au CITE à partir du 27 septembre 2017. L’amendement I-CF209 reporterait également la fin de l’éligibilité.
Projet de loi (mise à jour le 16/10/2017 – sous réserve de modifications ultérieures):
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SIGNATURE DU DEVIS + ACCOMPTE |
DATE DU PAIEMENT DEFINITIF |
TAUX DU CITE |
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AVANT AMENDEMENT |
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Avant 27/09/2017 |
27/09/2017 au 31/12/2018 |
30% |
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Après 27/09/2017 |
27/09/2017 au 31/12/2018 |
0% |
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APRES AMENDEMENT |
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Avant 27/09/2017 |
27/09/2017 au 31/12/2018 |
30% |
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Du 27/09/2017 au 31/12/2017 |
27/09/2017 au 31/12/2018 |
30% |
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Du 27/09/2017 au 31/12/2017 |
En 2018 |
30% |
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En 2018 |
En 2018 |
0% |
Autres mesures :
A partir de 2019, le CITE ne devrait plus être une déduction de l’impôt sur le revenu mais devrait devenir une prime versée à l’achèvement des travaux.
A l’heure d’aujourd’hui, ces modifications sont annoncées uniquement dans un projet de loi. Il ne s’agit pas d’une loi votée.
Les modifications annoncées dans les tableaux ci-dessus sont à titre de « possibles changements » en attendant la loi de finance 2018.
Il est donc important de rester attentif à toutes modifications qui pourraient entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.
